Conditions générales de services de Studio Lumière Paris

Dernière mise à jour : 3 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Studio Lumière Paris, société exploitant une activité de production-studio, dont le siège est situé au 18 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.

En sollicitant un devis, en signant un bon de commande, en acceptant une proposition commerciale, en réservant une prestation ou en utilisant tout service fourni par Studio Lumière Paris, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si le client agit pour le compte d’une société, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation contraire écrite, à l’ensemble des prestations de Studio Lumière Paris.

2. Champ des services

Studio Lumière Paris propose notamment les services suivants :

• Production vidéo corporate ;
• Tournage publicitaire ;
• Motion design et animation graphique ;
• Captation d’événements et interviews ;
• Post-production et montage vidéo ;
• Création de contenus pour réseaux sociaux.

Les caractéristiques, livrables, délais, formats de fichiers, droits d’utilisation, options techniques et conditions particulières de chaque prestation sont précisés dans le devis, le contrat, le cahier des charges ou tout document commercial accepté par le client. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes Conditions pour la prestation concernée.

Studio Lumière Paris se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou techniquement irréalisable dans les délais convenus.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• transmettre en temps utile les éléments, validations, accès, autorisations, scripts, logos, musiques, images, droits et contenus nécessaires ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et consentements requis sur les éléments qu’il remet à Studio Lumière Paris ;
• obtenir, lorsque nécessaire, les autorisations de tournage, d’occupation de lieux, de droit à l’image, de diffusion et toute autre autorisation légale ou contractuelle ;
• coopérer de bonne foi avec Studio Lumière Paris et respecter les délais de validation convenus ;
• ne pas solliciter de prestations portant atteinte aux droits de tiers, à la réglementation applicable ou aux règles de sécurité.

Le client demeure seul responsable du contenu qu’il demande de produire, diffuser ou exploiter, ainsi que de l’usage final des livrables. Toute validation écrite, expresse ou tacite selon les modalités convenues, vaut approbation du contenu validé.

En cas de retard ou de défaut de coopération du client, les délais d’exécution pourront être prolongés d’une durée équivalente sans que la responsabilité de Studio Lumière Paris ne puisse être engagée.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat :

• les prix sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon indication ;
• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable selon l’échéancier convenu ou, à défaut, à la livraison des prestations ;
• les factures sont payables par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par Studio Lumière Paris ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de non-paiement à l’échéance, Studio Lumière Paris pourra suspendre l’exécution des prestations, retenir les livrables non encore remis, et/ou résilier la commande après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Toute prestation supplémentaire, modification substantielle du périmètre, demande urgente, déplacement, location de matériel, achat de droits, casting, voix off, musique, sous-traitance ou frais annexes fera l’objet d’une facturation complémentaire, après information du client lorsque cela est possible.

5. Annulation et politique de remboursement

Les annulations ou reports demandés par le client doivent être notifiés par écrit. Sauf conditions particulières plus favorables au client :

• si l’annulation intervient avant tout engagement de frais ou début d’exécution, les sommes versées pourront être remboursées déduction faite des frais administratifs raisonnables déjà engagés ;
• si l’annulation intervient après le démarrage de la prestation, l’acompte reste acquis à Studio Lumière Paris et les travaux déjà réalisés, frais engagés et réservations non annulables sont dus ;
• si l’annulation intervient à moins de 72 heures d’un tournage, d’une captation ou d’un rendez-vous de production, l’intégralité des frais engagés et du temps réservé pourra être facturée ;
• les prestations personnalisées, créatives ou sur mesure, une fois commencées, ne sont en principe pas remboursables, sauf faute prouvée de Studio Lumière Paris.

En cas de report demandé par le client, Studio Lumière Paris fera ses meilleurs efforts pour reprogrammer la prestation, sous réserve de disponibilité. Les coûts additionnels liés au report pourront être facturés.

Si une prestation est annulée par Studio Lumière Paris pour un motif non imputable au client, les sommes perçues au titre des prestations non exécutées seront remboursées, à l’exclusion des frais déjà engagés avec l’accord du client ou rendus nécessaires par celui-ci.

6. Limitation de responsabilité

Studio Lumière Paris est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Il met en œuvre les compétences, ressources et diligences raisonnables pour fournir des services conformes aux usages professionnels du secteur.

La responsabilité de Studio Lumière Paris ne saurait être engagée en cas de :

• faute, omission ou retard imputable au client ou à un tiers ;
• défaut de validation, de transmission d’informations ou d’autorisations par le client ;
• utilisation non conforme des livrables par le client ;
• modifications apportées aux livrables par le client ou un tiers ;
• perte de données due à un cas de force majeure, à un incident technique indépendant de sa volonté ou à une défaillance d’un prestataire tiers ;
• dommages indirects, immatériels, consécutifs ou pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de profit.

Dans tous les cas où la responsabilité de Studio Lumière Paris serait retenue, celle-ci sera limitée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage, dans la limite autorisée par la loi applicable.

Le client demeure responsable de la conformité de la diffusion des contenus aux règles applicables, notamment en matière de publicité, droit à l’image, propriété intellectuelle, concurrence, protection des mineurs et données personnelles.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Studio Lumière Paris conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, savoir-faire, gabarits, pré-montages, concepts, propositions, maquettes, fichiers sources, rushes non cédés, éléments graphiques, animations, scripts, traitements, et plus généralement sur tout élément créé avant ou indépendamment de la commande.

Les livrables finaux peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation au profit du client, selon les conditions précisées au devis ou au contrat, notamment en ce qui concerne :

• l’étendue des droits cédés ou concédés ;
• la durée d’utilisation ;
• le territoire ;
• les supports et modes d’exploitation ;
• les éventuelles restrictions de modification, d’adaptation ou de sous-licence.

À défaut de précision expresse, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réputée consentie, hormis le droit strictement nécessaire à l’utilisation du livrable pour les besoins prévus au contrat et dans le cadre de l’exploitation convenue.

Le client garantit Studio Lumière Paris contre toute réclamation de tiers relative aux contenus fournis par le client ou à l’exploitation qu’il en fait. Toute utilisation non autorisée des livrables, des rushes, des créations ou des éléments techniques de Studio Lumière Paris est interdite.

8. Protection des données et confidentialité

Studio Lumière Paris traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes, devis, commandes et factures ;
• l’exécution des prestations ;
• la relation commerciale et le service client ;
• le respect des obligations légales et comptables ;
• la sécurité des échanges et la prévention des fraudes.

Les données sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à [email protected].

Lorsque Studio Lumière Paris intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les parties conviennent que le client demeure responsable du traitement et des instructions données, et que les modalités de traitement pourront être précisées dans un accord de sous-traitance distinct.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, judiciaire ou administrative de divulgation.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans s’y limiter : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève générale, panne majeure d’électricité, guerre, émeute, acte de terrorisme, pandémie, décision administrative, indisponibilité massive des réseaux ou tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, d’une résiliation sans faute, les prestations déjà exécutées restant dues.

10. Modification des Conditions

Studio Lumière Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles Conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Pour les prestations en cours, les Conditions applicables restent celles acceptées à la date de la commande, sauf accord écrit contraire des parties ou nécessité de mise en conformité légale.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution, leur validité ou leurs conséquences, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.

Lorsque le client a la qualité de consommateur au sens du droit français, il bénéficie des dispositions légales d’ordre public applicables, notamment en matière de médiation de la consommation, si et dans la mesure où ces dispositions sont pertinentes au regard de la nature de la prestation fournie par Studio Lumière Paris.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le client peut contacter Studio Lumière Paris aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 18 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente ou en vertu d’une disposition légale impérative, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

En acceptant une prestation de Studio Lumière Paris, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions.